Articulation : autorisation d’aménagement commercial/autorisation d’urbanisme.
L’article L. 122-1 du Code de l’urbanisme, dans sa version modifiée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, impose que les autorisations d’exploitation commerciale soient compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur.
Il n’y a pas d’obligation identique entre ces autorisations et les autres documents d’urbanisme.
Le permis de construire et l’autorisation d’aménagement commercial sont, en effet, délivrés sur le fondement de deux législations distinctes.
Le permis de construire a pour unique objet de vérifier le respect des règles d’urbanisme, alors que l’autorisation d’aménagement commercial porte sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, d’aménagement durable et de protection de consommateurs.
Le rapport réalisé par les services de l’équipement à l’occasion d’une autorisation d’exploitation commerciale ne porte pas sur l’application du droit des sols et ne lie pas la commission d’aménagement commercial.
En outre, la demande d’autorisation commerciale intervient en amont et la délivrance du permis de construire est subordonnée à l’obtention de cette autorisation.
Le permis de construire relatif à un projet qui ne respecte pas les dispositions du document d’urbanisme ne pourra pas être accordé même s’il fait l’objet d’une autorisation commerciale.