L’association syndicale libre existe juridiquement par la convention des parties mais elle n’est dotée de la capacité juridique qu’une fois les formalités de déclaration accomplies.
Au parlementaire qui s’inquiétait de l’absence de délai pour déclarer l’association syndicale libre à la préfecture (Ord. 1er juill. 2004, art. 8) et de sanction du défaut de déclaration, le Ministre de l’Intérieur répond que l’existence juridique de l’association ne dépend pas de cette formalité.
L’association syndicale libre est légalement constituée dès le consentement unanime de ceux qui se syndiquent et l’établissement des statuts.
La déclaration à la préfecture et la publication d’un extrait des statuts au Journal Officiel dotent l’association syndicale de la capacité juridique.
En l’absence des formalités de publicité, elle ne peut agir à l’égard des tiers.
Cette conséquence est suffisamment grave pour inciter les associations à se déclarer sans qu’il soit nécessaire de déterminer des sanctions.