Audit énergétique des copropriétés : appréciation du seuil de cinquante lots.
Interrogée sur le point de savoir s’il y a lieu de réaliser un audit énergétique lorsqu’une copropriété compte à la fois trente-six lots d’habitation et trente-six lots de celliers non chauffés accolés à ces habitations (soit soixante-douze lots au total), le ministre du Logement rappelle que « Le décret du 27 janvier 2012, relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété (…) s’applique à « un immeuble ou un groupe d’immeubles en copropriété de 50 lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots« .
Ainsi, pour ce qui concerne le cas d’une copropriété de 72 lots, dont 36 lots à usage d’habitation et 36 lots à usage de celliers accolés à ces habitations, le nombre de lots à considérer est le nombre total de lots, soit 72 lots.
Dans l’hypothèse où les bâtiments de la copropriété à usage principal d’habitation satisfont aux autres critères énoncés par le décret, c’est-à-dire s’ils sont équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et si la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, ces bâtiments sont bien concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique, au sens de l’article R. 134-14 du Code de la construction et de l’habitation.
L’audit doit alors être réalisé selon les dispositions de l’arrêté du 28 février 2013, relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique« .