Exonération de plus-value immobilière en cas de cession de l’ancienne résidence principale du couple après sa séparation.
L’Administration admet que l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale puisse bénéficier à l’ex-conjoint ayant déjà quitté les lieux à la date de la cession de l’ancienne résidence commune.
Le bénéfice de cette exonération n’est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente.
Ainsi par exemple, dans le cas d’un jugement de divorce prononcé en raison de l’altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du Code civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu’à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu’à sa mise en vente, peut bénéficier de l’exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient.
Note :
Cette réponse ministérielle explicite la solution contenue dans l’exemple donné dans l’instruction du 27 juillet 2007 qui a étendu l’application de l’exonération aux plus-values réalisées par les ex-concubins et les ex-partenaires liés par un Pacs.
Auparavant, l’Administration considérait que la cession devait intervenir dans un délai normal après la séparation des conjoints.
A cet égard, il a été jugé que l’instruction du 14 janvier 2004 renvoyant à l’Administration fiscale le soin d’analyser, au cas par cas, si le délai est normal, ne constituait pas une interprétation formelle de la loi fiscale mais une recommandation de bienveillance (TA Pau 7-6-2007).