Accès aux demandes d’ouverture de magasins à grande et moyenne surface.
Les tiers peuvent-ils consulter en préfecture les demandes de création, d’extension ou de transfert d’activité des moyennes et grandes surfaces ?
Le Ministre délégué au commerce et à l’artisanat vient de répondre par la négative en se fondant sur les dispositions de la loi relative à l’accès aux documents administratifs.
Celle-ci précise en effet que le droit de communication ne s’applique qu’à des documents achevés et qu’il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration (Loi du 17-7-1978 art. 2).
En conséquence, une demande en matière d’urbanisme commercial n’est pas communicable à un tiers tant que la Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC) n’a pas rendu sa décision sur elle.
Note :
Les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ne sont communicables qu’à « l’intéressé » (Loi 78-753 art. 6, II) et non à toute personne qui en ferait la demande.
L’entreprise qui dépose une demande en matière d’urbanisme commercial pourrait, semble-t-il, utilement invoquer à son profit cette disposition pour s’opposer à la communication du dossier à un tiers, même après que la CDEC s’est prononcée.