En cas de vente, seul le cédant, ancien propriétaire bailleur initial, reste tenu de la restitution du dépôt de garantie, créance personnelle.
Lorsque l’ancien propriétaire est décédé, les héritiers sont tenus de ses dettes et donc de la restitution du dépôt de garantie.
Note :
Les solutions prônées par l’Administration sont conformes à celles retenues en jurisprudence.
Concernant la vente de l’immeuble loué, c’est déjà en considération du caractère personnel de l’obligation de restitution que, tant la Cour d’Appel de Douai que celle de Paris, ont jugé qu’elle incombe au bailleur initial (CA Douai 6 février 1992 ; CA Paris 6 juin 2001).
En cas de décès du bailleur, si l’obligation de restitution ne se transmet pas à son ayant cause particulier (Cass. 3e civ. 25 février 2004), selon les articles 1012 et 1024 du Code civil, il en va différemment à l’égard de son héritier universel ou à titre universel.