Combien de délibérations sont nécessaires pour procéder à une cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers ?
L’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose, dans son troisième alinéa que « toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles« .
Hugues Portelli demande à la ministre déléguée auprès de la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique s’il convient de comprendre ce texte comme requérant deux délibérations, l’une pour décider de consulter le service des domaines et adopter le principe de la cession et éventuellement ses modalités, et l’autre pour en préciser les conditions, en particulier le prix, au vu de l’estimation réalisée par le service des domaines et autoriser le maire à signer l’acte de vente.
Selon la ministre, pour l’application de cet article, une seule délibération suffit pour autoriser le maire (ou le président de l’assemblée délibérante) à signer l’acte de cession et à définir les conditions financières de cette cession au vu de l’avis du service du Domaine.
La décision de consultation du service du Domaine et l’adoption du principe de la cession n’exigent pas une délibération.
Par ailleurs, la décision de solliciter le service du Domaine pour avis ne constitue pas un acte de disposition, mais un simple acte de gestion courante du patrimoine de la collectivité.
En revanche, il est loisible au maire (ou au président de l’assemblée délibérante) de saisir préalablement ladite assemblée de toute question de principe qui lui paraîtra opportune.
Et le maire a toujours eu la possibilité d’entreprendre des négociations préliminaires à la signature d’un contrat (CE. 9 oct. 1968).