Procédure applicable à la fusion de lots appartenant à des lotissements différents.
Fusionner deux lots appartenant à deux lotissements différents correspond à une modification du périmètre de chacun des deux lotissements A et B, tels qu’ils avaient été autorisés par les permis d’aménager, les déclarations préalables ou l’autorisation de lotir d’origine.
Il convient donc de mettre en œuvre, pour chacun des deux lotissements, la procédure de modification définie à l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, si à l’origine un permis d’aménager ou une autorisation de lotir avaient été accordés, ou si la modification des périmètres conduit à faire entrer l’un des lotissements dans la catégorie des lotissements soumis à permis.
Dans les autres cas, une nouvelle déclaration préalable sera nécessaire pour modifier le périmètre du lotissement.