Vente de bureaux en Ile-France : pas de taxe additionnelle en cas d’engagement de revendre.
Pour les actes passés et les mutations conclues depuis le 1er janvier 2016, une taxe additionnelle au droit de vente est perçue au taux de 0,6 % au profit de la région Ile-de-France sur les mutations à titre onéreux de bureaux et de locaux commerciaux ou de stockage situés dans cette région.
Sont toutefois exclues du champ de la taxe additionnelle les mutations à titre onéreux d’immeubles neufs mentionnés à l’article 257, I-2-2° du Code général des impôts soumises de plein droit à la TVA.
Dans ses commentaires publiés dans la base Bofip, l’administration a précisé que la taxe ne s’applique pas aux mutations exonérées de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière.
Dans une réponse ministérielle du 6 décembre 2016, elle vient d’expliciter la notion de « mutations exonérées« , en indiquant que les assujettis à la TVA ayant acquis un immeuble en prenant l’engagement de le revendre dans les cinq ans (CGI art. 1115) ne sont pas redevables de la taxe additionnelle.
A défaut de revente dans les cinq ans, l’acquéreur sera redevable de l’intégralité des droits dont il a été dispensé, y compris par suite la taxe additionnelle, liquidés au tarif en vigueur au jour de l’acquisition.