Poursuite de travaux après démolition.
Un permis de construire est accordé en vue de permettre l’extension d’une construction existante.
La mise en œuvre de cette autorisation d’urbanisme entraîne la démolition d’une partie de cette construction, alors même qu’aucun permis de démolir n’avait été obtenu.
Un permis de démolir de régularisation est toutefois accordé par la suite.
La question se pose de savoir si le titulaire du permis de construire peut reprendre les travaux correspondant au permis de construire initial.
Le ministre du Logement et de l’Égalité des territoires y répond par l’affirmative.
Il considère que le fait que des travaux de démolition aient été entrepris, puis régularisés, au cours de la construction est sans incidence sur la validité du permis de construire.
Dans ce cas de figure, le permis de démolir et le permis de construire constituent en effet deux autorisations d’urbanisme indépendantes ayant chacune leur propre objet.
Il en résulte que rien ne fait obstacle à la poursuite des travaux de construction conformément au permis de construire accordé si celui-ci est toujours en cours de validité.