Gestion des voies d’un lotissement.
Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l’urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l’autorisation de lotir soit délivrée.
Le demandeur d’une autorisation de lotir doit soit justifier d’une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries, soit prendre l’engagement de constituer, dès la première vente d’un lot, une association syndicale destinée à gérer ces voiries.
Ainsi, les acquéreurs de lots savent, dès l’acquisition, si les voies seront remises à la commune ou s’ils devront en assurer la gestion.
Si les voies sont ouvertes à la circulation publique, l’association syndicale ou la copropriété qui en a la charge peut signer avec la commune une convention, prévoyant la cession de l’emprise des voies à la commune.
Dans ce cas, la commune doit engager la procédure de classement prévue par l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière.
En outre, l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme permet, après enquête publique, le transfert d’office de ces voies dans le domaine public de la commune.