Conséquences de la prorogation de la durée de validité des permis de construire sur les délais de recouvrement des taxes d’urbanisme.
La prorogation d’un an, par le décret du 19 décembre 2008 des autorisations d’occupation du sol en cours, ainsi que de celles délivrées ultérieurement jusqu’au 31 décembre 2010, a été décidée afin de ne pas empêcher la mise en œuvre de projets de construction différés actuellement pour des raisons conjoncturelles.
En revanche, la prorogation parallèle des délais de paiement actuels des taxes de l’urbanisme en deux échéances à dix-huit et trente-six mois à compter de la date de délivrance du permis de construire, ou le report du paiement de la taxe locale d’équipement en fonction de l’ouverture réelle du chantier, a été écartée.
Outre l’efficacité non avérée de cette mesure et les risques d’insolvabilité induits par l’allongement des délais de paiement, sa mise en œuvre aurait très sensiblement alourdi les tâches des services d’assiette ainsi que celles de recouvrement des comptables du Trésor, notamment en raison du nécessaire contrôle de l’ouverture réelle des chantiers préalablement à l’émission des avis d’imposition.
Cette dernière procédure a toujours été écartée en raison de la majoration significative des coûts d’assiette qu’elle générerait.
Les délais actuels de recouvrement des taxes d’urbanisme à dix-huit et trente-six mois constituent une exception au recouvrement immédiat de l’impôt.
Le nouvel article L. 278 du Livre des procédures fiscales, issu de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, accorde désormais des délais de paiement particulièrement avantageux aux constructeurs dont le permis de construire est attaqué par un tiers.
Le paiement des impositions afférentes à leur décision juridictionnelle est devenu définitif.