Une collectivité qui souhaite annuler un projet urbain partenarial doit dénoncer la convention et rembourser les montants déjà versés.
Note de Mme Laurence GUITTARD :
Une convention PUP (projet urbain partenarial) peut être conclue par une commune ou un établissement public compétent en matière de PLU.
Elle est alors signée par le maire qui doit y être autorisé par une délibération du conseil municipal, ou par le président de l’EPCI compétent, habilité par l’organe délibérant de cet établissement.
Pour autant, la participation PUP est une participation ponctuelle et conventionnelle qui ne requiert aucune procédure d’institution.
Elle ne peut donc pas être annulée par voie de délibération.
Lorsqu’une collectivité souhaite résilier un PUP, elle doit dénoncer la convention et rembourser les montants qui lui ont déjà été versés en accord avec les différents signataires.