Délai de prorogation des permis de construire valant division.
Suite au plan de relance présenté le 4 décembre 2008 par le Président de la République, a été publié, le 19 décembre 2008, le décret prolongeant le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
Ce décret assouplit les dispositions de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme en portant de deux à trois ans la validité des autorisations dans les conditions prévues aux articles R. 424-21 et R. 424-23 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, les promoteurs titulaires de permis valant division en cours de validité ou délivrés d’ici au 31 décembre 2010 pourront, lorsqu’une demande de prorogation aura été engagée dans les temps, bénéficier d’une durée totale de quatre ans à compter de la délivrance du permis pour réaliser leur projet.