Renonciation à l’insaisissabilité des droits sur la résidence principale.
Afin d’obtenir un prêt, il est possible à l’entrepreneur individuel de renoncer au profit d’une banque à l’insaisissabilité de sa résidence principale.
La renonciation doit être faite par acte devant notaire et respecter les règles de publicité et d’opposabilité prévues à l’article L. 526-2 du Code de commerce, à savoir une publication de la situation du bien au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier.
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.
Lorsque la personne n’est pas tenue de s’immatriculer dans un registre de publicité légale, la renonciation doit être publiée dans un journal d’annonces légales.
La renonciation peut à tout moment être révoquée dans les mêmes conditions.
Elle n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à sa publication.