Les lotisseurs qui cèdent des terrains à des personnes physiques en vue de la construction d’immeubles d’habitation sont désormais tenus d’acquitter la TVA sur la marge.
La question a été posée de savoir si cette taxe pouvait être incluse dans le prix de vente.
En réponse, le ministre a précisé que la marge comprend notamment la valeur des travaux d’aménagement réalisés. Il n’est pas anormal que la taxe afférente à ces travaux soit répercutée sur l’acquéreur final. En effet, si ce dernier avait acquis un terrain non viabilisé, il aurait effectivement supporté la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux d’aménagement nécessaires pour rendre le terrain constructible.