Prescription de l’action en démolition des constructions illégalement édifiées et application dans le temps de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme.
L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (dite « loi ENL »), distingue désormais :
– d’une part, une action délictuelle en démolition contre le propriétaire qui ne pourrait être engagée qu’en cas d’annulation du permis de construire par le juge administratif, dans les deux ans de la décision d’annulation définitive,
– et, d’autre part, une action en indemnisation pouvant être intentée par des tiers à l’encontre du constructeur dans les deux ans à compter de l’achèvement des travaux, une saisine du juge judiciaire en vue d’une action en démolition ne pouvant intervenir qu’après annulation ou constatation de l’illégalité du permis de construire par le juge administratif.
Dans l’hypothèse où l’achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi susvisée, la prescription antérieure continue de courir selon son régime.
Si le permis de construire a été délivré avant la publication de la loi mais les travaux achevés après, la prescription nouvelle trouve seule à s’appliquer.