Quels sont les moyens dont dispose le propriétaire pour que ses demandes en matière d’urbanisme ne soient pas injustement rejetées en raison d’une lacune du cadastre ?
Note de Mme Pascale BRETON :
Dans sa réponse apportée le 30 décembre 2010, le Ministre de l’Ecologie rappelle qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être refusée simplement parce que la construction n’apparaît pas sur le plan cadastral.
Au regard du droit de l’urbanisme, la notion de construction existante implique la réunion de deux conditions, une existence légale et une existence physique.
Elle sera considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l’époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.
Si le pétitionnaire n’apporte pas la preuve de l’existence légale de cette construction, la construction sera réputée illégale et la demande de travaux devra porter sur l’ensemble de la construction.
Dans ce dernier cas, si le terrain est inconstructible, l’autorisation ne pourra pas être délivrée.
Le Ministre précise enfin la preuve de l’existence physique de l’édifice, qui peut être apporté par tout moyen, suppose que la construction ne soit pas en état de ruine ou, si elle est achevée, qu’elle ait atteint un état d’avancement des travaux suffisant pour qu’elle puisse être qualifiée de construction.