Privilège immobilier et attribution judiciaire.
Selon une réponse ministérielle du 30 avril 2013, « Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et en particulier de l’amendement n° 4 présenté par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale et adopté, que l’intention du législateur a bien été, selon l’exposé sommaire de cet amendement, d’étendre le bénéfice de l’attribution judiciaire à toutes les hypothèques et aux privilèges« .
Sous réserve de l’interprétation souveraine par le juge de l’article 2458 du Code civil, le titulaire d’un privilège immobilier spécial a donc vocation à se prévaloir de l’attribution judiciaire.