Le décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982, relatif aux réparations locatives, précise que « sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif ».
Au regard de ce texte, la question s’est posée, de savoir si les travaux occasionnés par l’enlèvement des dalles et faux plafonds contenant de l’amiante, installés par le locataire, peuvent être considérés comme des gros travaux et, à ce titre, rester à la charge du bailleur.
Réponse :
L’honorable parlementaire attire l’attention du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur la prise en charge du coût des travaux de désamiantage.
Les obligations réglementaires prévues par le décret n° 96-97 du 7 février 1996, qui contribuent à la prévention contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis s’imposent aux propriétaires de ces immeubles et non aux locataires.
Lorsqu’en application de ce même décret des travaux de retrait des matériaux contenant de l’amiante s’avèrent nécessaires, ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des « travaux d’entretien courant » ou « menues réparations » au sens du décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982 et leur coût demeure en conséquence à la charge du propriétaire.