L’obtention d’une concession à long terme sur le domaine public routier communal est-elle de nature à permettre au pétitionnaire d’un permis de construire de satisfaire aux obligations en matière de stationnement imposées par le règlement local d’urbanisme ?
L’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme prévoit qu’un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d’un plan local d’urbanisme en matière de stationnement soit par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement, soit par l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé.
Les aires de stationnement concédées doivent être réservées à l’usage exclusif du constructeur et leur attribution ne doit pas avoir un caractère précaire.
Une convention portant sur une période de dix ans ne constitue pas une concession à long terme (CE, 30 juin 1993).
Selon le Conseil d’Etat, l’engagement de location doit être au minimum de 15 ans (CE, 8 décembre 2000).
Ainsi, l’obtention d’une concession à long terme sur le domaine public routier communal, par son caractère précaire et non réservé à l’usage exclusif du pétitionnaire, ne répond pas à ces exigences.