Quelle est la durée d’un bail d’habitation conclu par une société civile immobilière constituée entre deux partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ?
Par dérogation à la règle fixant à six ans la durée minimale d’un bail d’habitation lorsque le bailleur est une personne morale, la loi autorise les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) de famille (c’est-à-dire constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus) à ne louer un local d’habitation que pour trois ans (loi du 6-7-1989 art. 10 et 13).
Une réponse ministérielle du 3 mai 2007 a précisé qu’une « société civile constituée exclusivement entre deux partenaires pacsés ne répond pas aux conditions légales permettant de bénéficier de ces dispositions, les deux créateurs de la société civile immobilière n’étant ni parents, ni alliés jusqu’au quatrième degré inclus« .
Note :
La Cour de cassation a également jugé qu’une société civile constituée entre concubins ne peut pas être assimilée à une société de famille au sens de cette loi (Cass. 3è civ. 8-11-1995).