Une réponse ministérielle du 3 juin 2008 précise les conséquences fiscales de la transformation d’une société de personnes et plus particulièrement d’une SARL en SCI.
En application de l’article 1844-3 du Code civil, la transformation régulière d’une société en société d’une autre forme, qu’elle soit civile ou commerciale, n’emporte pas la création d’une personne morale nouvelle.
Toutefois qu’en est-il lorsqu’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) de famille soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) exerçant une activité de location meublée et aménagée se transforme en Société Civile Immobilière (SCI) exerçant une activité de location d’immeubles nus, tout en restant soumise à l’IR ?
La transformation d’une SARL de famille soumise à l’IR en SCI soumise au même régime n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle et n’emporte pas les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise.
Il en est ainsi de même lors de la transformation d’une SCI soumise à l’IR en SARL de famille au même régime.
Par ailleurs, le passage d’une activité de location meublée et aménagée à une activité de location nue emporte les conséquences de la cessation d’entreprise uniquement si ce passage est assimilé à un changement d’activité réelle, au sens du I de l’article 202 ter du Code Général des Impôts (CGI), reposant sur l’analyse d’éléments de fait, permettant de déterminer l’importance des changements apportés.
De même, le passage d’une activité de location nue exercée par une SCI à activité de location meublée et aménagée exercée par une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes n’emporte pas en tant que telles les conséquences de la cessation d’entreprise.
Ces conséquences sont en effet encourues par une société exerçant une activité de nature civile et patrimoniale que dans les cas visés au II de l’article 202 ter du CGI, qui n’incluent pas la notion de changement d’activité.