Droit de priorité pour l’acquisition de place de parking.
La loi du 25 mars 2009 a inséré un article 8-1 dans la loi du 10 juillet 1965 autorisant le règlement de copropriété à prévoir une clause accordant un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente d’un lot de stationnement dans la copropriété.
Si le règlement ne contient aucune clause, l’assemblée peut l’adopter par une décision unanime.
Il s’agit en effet d’une modification des modalités de jouissance des parties privatives.
Il n’est pas possible de recourir à l’article 49 de la loi de 1965 (majorité simple) car il ne s’agit pas d’une adaptation du règlement rendue nécessaire par une modification législative ou réglementaire.