La taxe locale d’équipement (TLE) constitue une imposition forfaitaire et minimale affectée au financement des équipements généraux de la commune induits par le développement urbain. Depuis son institution par l’article 72 de la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967, la TLE a pour fait générateur l’acte de construire. En ce sens, l’article 1585-A CGI assimile à l’acte de construire les travaux de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments existants. Ces travaux ont pour caractéristique commune de tendre à la création de nouvelles surfaces de plancher. Les opérations portant transformation de locaux sont, compte tenu des dispositions précitées, exclues du champ d’application de la taxe puisqu’elles n’ont pas pour effet de créer de nouvelles surfaces de plancher. Il n’est pas envisagé de modifier les dispositions précitées du CGI dans le sens proposé.
