L’article 74 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a introduit un article L.111-6-2 dans le Code de la Construction et de l’Habitation.
Il a notamment pour objet d’interdire la création de locaux à usage d’habitation qui, entre autres, ne répondent pas à des caractéristiques minimales de surface et de volume afin que soient mis sur le marché de véritables logements. Est ainsi concernée toute division d’un immeuble en vue d’une mise en copropriété et, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, toute division d’un lot de copropriété.
La mise en vente, en location ou à disposition d’autrui de locaux destinés à l’habitation qui ne remplissent pas ces critères fait l’objet d’une sanction pénale lourde.