RÉP. MIN. 29 Septembre 2015

Le mandat en blanc est interdit pour les assemblées de propriétaires des associations syndicales autorisées.

Les propriétaires appelés à participer aux assemblées d’associations syndicales autorisées peuvent donner mandat, pour les représenter, à toute personne de leur choix (Ord., 1er juill. 2004, art. 19).

Le mandat est écrit et ne vaut que pour une seule réunion (D., 3 mai 2006, art. 19).

Dans sa réponse à la question écrite d’un parlementaire, le Ministre de l’Intérieur rappelle que les pouvoirs en blanc non écrits sont proscrits.

Les éventuels manquements à cette interdiction peuvent être portés devant le juge administratif.

Source : Dict. perm. Gestion im., bull. 484, page 13