Le dépôt tardif d’un agenda d’accessibilité programmée peut être justifié par une procédure juridique en cours.
Le couperet est tombé le 28 septembre 2015 pour les propriétaires et exploitants d’établissement recevant du public (ERP).
C’est en effet la date avant laquelle ils devaient déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) afin de ne pas être sanctionnés pour non-conformité de leurs locaux recevant du public aux règles d’accessibilité.
L’ordonnance du 26 septembre 2014, qui a instauré l’Ad’AP, a prévu la possibilité de proroger ce délai de dépôt en cas de difficultés financières et techniques ou en cas de rejet d’un premier agenda.
La question s’est toutefois posée pour certaines personnes qui n’ont pas pu respecter leurs obligations dans le délai imparti en raison d’une procédure juridique en cours.
Le gouvernement tient à les rassurer.
En cas de contentieux entre un bailleur et un preneur, ou entre plusieurs co-gérants, le délai de dépôt de l’agenda peut être prorogé si la date de résolution de ce contentieux est connue (recours en appel ou en cassation).
Si ce n’est pas le cas, le document pourra quand même être transmis tardivement au préfet, sans qu’aucune sanction administrative ne soit appliquée, dès lors qu’il y sera joint un justificatif attestant de ce report.