Modalités de contrôle des installations d’assainissement non collectif au moment de la vente d’un immeuble à usage d’habitation.
Un parlementaire a attiré l’attention du Ministre de l’écologie sur les difficultés rencontrées en pratique concernant le contrôle des installations d’assainissement non collectif au moment de la vente d’un immeuble à usage d’habitation.
Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif est joint au dossier de diagnostic technique s’il est daté de moins de trois ans.
Cependant, dans ce délai, des modifications de l’installation d’assainissement non collectif peuvent avoir été apportées par le vendeur.
Le document établi à l’issue d’un contrôle réalisé depuis moins de trois ans ne peut donc garantir à l’acquéreur la conformité de l’installation visée au moment de la vente.
Le ministre précise que « Lorsque le propriétaire d’une installation souhaite réaliser des travaux, il doit avertir le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de ses intentions et obtenir l’accord de ce service, dans le cadre du contrôle de conception des installations, que cette installation ait été jugée conforme précédemment ou non.
Si les travaux sont jugés comme n’ayant pas d’impact sur l’installation, l’agent du SPANC ne prévoira pas de contrôle.
En revanche, si les modifications apportées peuvent avoir un impact plus important, une visite devra être planifiée avec un agent du SPANC pour vérifier la bonne mise en œuvre de la réglementation.
A l’issue de ce contrôle de conception et d’exécution, l’agent du SPANC délivrera un nouveau rapport au propriétaire de l’installation.
C’est ce nouveau rapport qui devra alors être produit lors de la vente de l’immeuble et non un rapport antérieur, fût-il daté de moins de trois ans« .