Une réponse ministérielle du 29 novembre 2012 fait le point sur les modalités de contrôle de l’assainissement non collectif.
Pour les installations existantes, les travaux ne doivent être rendus nécessaires dans un délai de quatre ans qu’en cas de risque sanitaire ou environnemental avéré.
Pour les installations non conformes, l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de vente, les travaux sont à réaliser dans un délai d’un an après signature de l’acte de vente.
Les particuliers devant procéder à des travaux de création ou de mise en conformité de leur installation d’assainissement non collectif peuvent bénéficier, selon certaines conditions : d’aides attribuées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), de l’application d’un taux réduit de TVA (7 %), de l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie.