Changement de destination de constructions existantes.
En réponse à la question d’un sénateur qui sollicitait des précisions à propos des nouvelles règles applicables aux travaux et changements de destination affectant des constructions existantes, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables a indiqué que « lorsqu’un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l’habitation, la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole d’habitation mais un ensemble d’habitation.
En conséquence, dans ce cas, la transformation d’une grange en bâtiment d’habitation ne constitue pas un changement de destination« .
En revanche, les travaux réalisés souvent sans permis de construire, dans d’anciennes fermes, et notamment dans les granges, transformées en locaux d’habitation, « ont, la plupart du temps, pour effet de transformer des surfaces hors œuvre brutes en surfaces hors œuvre nettes.
Dans ces conditions, si les surfaces concernées sont supérieures à 10 m², ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en application du g de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme« .