Mise en conformité des statuts des associations syndicale de propriétaires.
L’obligation, prévue à l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, de mise en conformité des statuts, dans un délai de deux ans suivant la publication du décret d’application de l’ordonnance (publication effectuée le 5 mai 2006), concerne l’ensemble des associations syndicales de propriétaires, y compris les associations syndicales libres (ASL).
La mise en conformité s’effectue alors selon les règles de modification définies dans leurs statuts.
Dans le cas où aucune règle n’est prévue, la mise en conformité doit être approuvée, par parallélisme des formes avec la règle de création de ses structures, à l’unanimité de ses membres.
À défaut de mise en conformité des statuts et de publication de la modification en résultant, l’existence et l’action des ASL ne sont pas remises en cause.
Néanmoins, les dispositions statutaires contraires à l’ordonnance et au décret ne sont plus opposables.
La capacité juridique de l’ASL n’est donc pas intégralement remise en cause mais seulement pour les dispositions statutaires non modifiées ou non publiées.