Régime des redevances pour occupation du domaine public.
Les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT).
Ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire.
Ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance.
Ces principes jurisprudentiels ont été codifiés au sein du Code général de la propriété des personnes publiques, aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2125 à L. 2125-6.
Au terme de l’autorisation d’occupation du domaine public, il appartient à l’occupant de restituer la dépendance de ce domaine en son état d’origine.
Toutefois, dans le cas contraire, le maire dispose d’une police spéciale, afin d’assurer la conservation du domaine public de la commune, qui lui permet d’édicter toutes mesures, réglementaires ou individuelles, pour préserver l’intégrité de l’ensemble des biens faisant partie du domaine public de la commune.