Transformation d’une salle de cinéma en surface commerciale.
Dans le cadre de l’aménagement cinématographique, ce n’est pas la surface qui constitue l’élément conditionnant l’obligation de solliciter une autorisation mais le nombre de places de spectateurs prévu par le projet.
Par ailleurs, l’autorisation d’aménagement cinématographique répond à des objectifs et critères différents de ceux pris en compte pour l’autorisation d’aménagement commercial.
Les deux régimes sont en effet indépendants l’un de l’autre.
La notion de surface cinématographique n’existe pas et ne peut donc être prise en considération et encore moins s’analyser en une surface commerciale préexistante.
La transformation d’un établissement de spectacles cinématographiques en magasin de commerce de détail ou en ensemble commercial nécessite donc de solliciter une autorisation d’aménagement commercial fondée sur l’article L. 752-1 (1°) du Code de commerce.
Ces dispositions visent les projets tendant à l’exercice d’une activité de commerce de détail dans un immeuble existant et non affecté à une telle activité.