Personnes morales de droit public : vente de terrain à prix coûtant dans le cadre d’une opération de lotissement.
Une collectivité réalisant une opération de lotissement exerce une activité économique pour laquelle elle est considérée comme entrant nécessairement en concurrence avec les opérateurs privés qui réalisent des opérations de même nature au sens de l’article 256 B du Code général des impôts.
Elle est par conséquent assujettie à la TVA à raison de cette opération et les cessions de terrains à bâtir qu’elle réalise dans ce cadre sont donc soumises de plein droit à la TVA (sur le prix total lorsque le terrain cédé avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition et sur la seule marge dans le cas contraire).
Ces règles valent pour la totalité des terrains vendus dans le cadre d’une même opération de lotissement et quel que soit le prix de vente des terrains.
Ainsi, le fait que la collectivité vende le terrain à prix coûtant en ne répercutant dans son prix que les seules dépenses engagées pour la viabilisation du terrain (sans, par conséquent, réaliser le moindre bénéfice) sur l’opération n’est pas de nature à modifier l’analyse.