Changement de destination des locaux et autorisations d’urbanisme.
Question :
« Mme Zimmermann attire l’attention de M. le Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, sur le cas d’une personne qui obtient un permis de construire pour un immeuble à usage d’habitation et qui, finalement, tout en ayant scrupuleusement respecté le permis de construire, utilise cet immeuble pour des bureaux à destination de professions libérales.
Quels sont, dans cette hypothèse, les moyens de recours de la commune ou, éventuellement, des riverains ? »
Réponse :
« Le changement de destination d’un immeuble à usage d’habitation en immeuble à usage de bureaux, si cette transformation n’est pas accompagnée de travaux, n’est astreint à aucune formalité au titre du permis de construire.
Le changement opéré ne peut, éventuellement, être soumis qu’à l’autorisation préalable de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Toute infraction aux dispositions de cet article est sanctionnée par les peines et mesures de restitution prévues à l’article L. 651-2 du même code.
En revanche, dès lors que l’utilisation faite des locaux de l’immeuble méconnaît les dispositions du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme, l’infraction prévue à l’article L. 160-1 alinéa 1er du Code de l’urbanisme est constituée, et il appartient au maire au premier chef et à toute personne concernée de faire engager des poursuites pénales en application de l’article L. 480-1 et suivants du même code ».
Note :
Depuis la reforme des autorisations d’urbanisme, l’article R. 421-17 b) du Code de l’urbanisme soumet les changements de destination, même sans travaux, à déclaration préalable.
L’article R. 421-14 b) du même code ne soumet à permis de construire les changements de destination que s’ils s’accompagnent de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.