Conflit de droits de préemption.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a renforcé le droit de préemption des communes dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité en l’étendant aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 mètres carrés.
Son décret d’application du 22 juin 2009 a mis en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme.
Il a introduit la référence aux terrains concernés aux différentes étapes de la procédure prévues par le décret du 26 décembre 2007 sur le droit de préemption des communes sur le fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
L’extension du champ d’application du droit de préemption des communes a pour conséquence une possible concurrence du droit de préemption sur les terrains à vocation commerciale.
Dans ce cas, la loi n’a pas défini le droit de préemption prioritaire.
Toutefois, l’article R. 214-4-2 du Code de l’urbanisme prévoit que la commune doit préciser au titre de quelle législation elle entend exercer son droit de préemption.