L’exonération de la taxe d’aménagement dans les ZAC est de droit si un minimum d’équipements publics est pris en charge par l’aménageur.
Le programme des équipements publics à réaliser constitue une pièce obligatoire du dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC).
L’exonération de taxe d’aménagement des constructeurs en ZAC est subordonnée à la prise en charge par l’aménageur d’un minimum d’équipements publics définis à l’article R. 331-6 du Code de l’urbanisme.
La liste de ces équipements publics peut être complétée par délibération du conseil municipal (C. urb. art. L. 331-7, 5°).
Dès lors que ce minimum d’équipements publics est pris en charge par l’aménageur, l’exonération de la taxe d’aménagement est de droit, même si d’autres équipements publics réalisés dans la ZAC ne sont pas pris en charge par l’aménageur.