Un créancier poursuivant d’une vente aux enchères publiques, enchérisseur ?
Le garde des Sceaux rappelle que « le Code des procédures civiles d’exécution permet au débiteur saisi de solliciter l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien, ce qui permet d’éviter la vente forcée, moins avantageuse.
Lorsque le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien, le Code des procédures civiles d’exécution fixe la liste des personnes qui ne peuvent pas se porter enchérisseurs au cours de l’audience d’adjudication, que ce soit par elles-mêmes ou par personnes interposées : il s’agit du débiteur saisi, des auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure et des magistrats de la juridiction dans laquelle la vente est poursuivie (CPC exéc., art. R. 322-29).
En l’état, les textes applicables à la procédure de saisie immobilière n’interdisent donc pas à un organisme bancaire qui serait le créancier poursuivant de se porter enchérisseur par l’intermédiaire d’une société dont il serait le gérant« .