La tacite reconduction d’un bail ne nécessitera pas la production d’un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP).
A compter du 12 août 2008, un CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 et affecté en tout ou partie à l’habitation (L. 6 juill. 1989, art. 3-1 ; C. santé publ., art. L. 1334-7).
Le Ministre du Logement et de la Ville précise, dans une réponse ministérielle du 28 février 2008, que la notion de « nouveau contrat » inclut le renouvellement du bail lorsqu’un nouveau contrat est conclu, mais écarte la tacite reconduction qui ne donne pas lieu à production de document.