L’exploitation illicite de surfaces de vente soumises à autorisation d’exploitation commerciale, en infraction avec les dispositions des articles L. 720-1 et suivants du Code de commerce, est sanctionnée pénalement par des contraventions de 5e classe, d’un montant de 1.500 Euros au maximum et de 3.000 Euros en cas de récidive.
L’amende s’applique par jour d’exploitation et par m² ouvert ou utilisé irrégulièrement.
La responsabilité pénale de la personne morale peut également être engagée.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des Directions Départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) sont habilités à constater les infractions concernant l’exploitation de magasins sans autorisation.
En application du Code de procédure pénale, les procès-verbaux de constatation de ces infractions sont transmis au procureur de la République, qui statue sur l’opportunité des poursuites.
Les enquêteurs des DDCCRF effectuent régulièrement des contrôles des surfaces de vente exploitées, soit sur plaintes de concurrents ou de représentants de commerçants, soit de leur propre initiative.
Les 650 contrôles réalisés sur les dix premiers mois de 2004 ont abouti à un taux d’infraction de 9 %.
Les dépassements constatés par les services de contrôle donnent lieu à une demande de neutralisation immédiate des surfaces excédentaires par le préfet.
En cas de contestation par l’exploitant du magasin, le juge des référés peut être saisi par l’autorité administrative pour faire constater et faire cesser le trouble manifeste à l’ordre public économique résultant de l’exploitation illicite d’une surface de vente non autorisée.
A ces contrôles et poursuites, vient s’ajouter la possibilité pour un concurrent ou une association de commerçants qui constateraient l’exploitation d’une surface commerciale non autorisée d’engager une action civile en concurrence déloyale.