Une réponse ministérielle du 27 novembre 2012 précise les modalités de délivrance des autorisations d’occupation du domaine public.
• Compétences – Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.
L’installation d’une terrasse de café ne modifiant pas l’assiette de la voie publique, elle n’implique pas la délivrance d’une permission de voirie mais d’un simple permis de stationnement.
Le maire est compétent pour délivrer un permis de stationnement à un commerce pour l’installation d’une terrasse sur le trottoir.
La délivrance de ce permis relève du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement détenu par le maire et, à ce titre, ne nécessite aucune délibération du conseil municipal. En revanche, les montants des droits de stationnement sont déterminés par le conseil municipal.
Ils peuvent être fixés par le maire, dans le cadre d’une délégation et dans les limites déterminées par le conseil municipal.
• Publicité – Si aucun texte de droit interne ni les dernières jurisprudences n’imposent de procédure de publicité pour l’octroi d’une autorisation d’occupation du domaine public, les maires peuvent toutefois mettre en œuvre des mesures de publicité préalable avant de conclure une convention d’occupation du domaine public notamment lorsque l’occupation privative du domaine public est liée à une activité de production, de distribution ou de services et que des administrés sollicitent la délivrance d’un permis de stationnement sur le même emplacement.
Ainsi, le maire pourra choisir l’attributaire au regard de l’intérêt de la meilleure gestion économique et patrimoniale du domaine public et non pas de manière discrétionnaire. Le maire doit également tenir compte des usages conformes à la destination du domaine que le public est normalement en droit d’y exercer.
• Circulation des piétons – Le maire, lorsqu’il accorde un permis de stationnement, doit veiller à ce que l’occupation privative d’une partie du trottoir ne gêne pas la circulation des piétons.