Précisions sur le délai d’obtention et les effets des certificats d’urbanisme tacites.
Le délai d’instruction d’un certificat d’urbanisme de simple information est d’un mois et le délai d’instruction d’un certificat d’urbanisme préalable à une opération déterminée est de deux mois.
L’article R. 410-12 du Code de l’urbanisme prévoit désormais que l’absence de réponse de l’administration à l’issue de ce délai vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite.
Celui-ci a exclusivement les effets d’un certificat d’urbanisme de simple information et lorsqu’une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée dans un délai de dix-huit mois suivant la date du certificat d’urbanisme tacite, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat d’urbanisme ne peuvent être remis en cause.