Le contrôle des droits à construire en cas de division de terrain peut être introduit dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) par une simple modification.
La loi Solidarité et Renouvellements Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a supprimé le contrôle des divisions des terrains bâtis en abrogeant l’article L. 111-5 du Code de l’urbanisme.
La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a réintroduit la possibilité de prévoir dans le PLU un contrôle du respect du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) en cas de division d’un terrain partiellement bâti mais sous une forme plus simple.
Cette disposition peut être inscrite dans les PLU ou dans les anciens POS par une simple modification.
Dans les communes qui font ce choix, les personnes qui demandent un permis de construire sur un terrain divisé depuis moins de 10 ans doivent indiquer la surface des constructions déjà établies sur l’autre partie du terrain.
Les droits à construire déjà utilisés sont alors déduits.
Les dispositions du Code de l’urbanisme antérieures à la loi Urbanisme et Habitat ainsi que celles de la circulaire du 16 janvier 2001 n’ont plus à s’appliquer.