La consommation énergétique du bâtiment ne constitue pas un vice du bâtiment au sens du Code civil.
Le législateur n’a prévu aucune sanction particulière en cas de non-production du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à l’acte de vente car l’absence de ce document ne peut pas être considérée comme un élément mettant en cause la garantie des vices cachés.
En effet, la consommation énergétique d’un bâtiment ne constitue pas en soi un vice de l’immeuble au sens du Code civil.
En étant obligatoirement annexé à l’acte, le DPE conserve toutefois son intérêt car il demeure un indicateur pour apprécier la valeur du bien.
Pour rappel, le DPE est également devenu exigible depuis le 1er juillet 2007 :
– pour les ventes de constructions neuves dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 30 juin 2007 (en pratique le DPE sera remis par le vendeur en l’état futur d’achèvement lors de la livraison de l’immeuble à l’acquéreur) ;
– et pour les contrats de location (baux commerciaux ou habitation).