Appréciation de la notion de résidence principale et séparation du couple.
Une réponse ministérielle du 26 mars 2013 a trait aux conditions de l’exonération de plus-values immobilières en cas de séparation ou divorce des conjoints.
En effet, « la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession n’est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l’un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale lors de la séparation.
Pour tenir compte de ces situations, il est admis, à titre de mesure de tempérament, que lorsque l’immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l’exonération, dès lors que :
– d’une part, le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente ;
– d’autre part, la cession intervient dans les délais normaux de vente.
Il est précisé que le bénéfice de l’exonération n’est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation ou de divorce et la date de mise en vente.
Cette mesure de tempérament est étendue aux concubins qui se séparent et aux partenaires qui rompent un Pacs sous les mêmes conditions.
Par ailleurs, aucun délai maximum pour la réalisation effective de la cession ne peut être fixé a priori, même si la doctrine administrative prévoit que, dans la majorité des cas, le délai d’une année constitue le délai maximal.
En effet, l’appréciation du délai normal de vente est, en dernier ressort, une question de fait qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d’agences immobilières) ».
Il est précisé qu' »en tout état de cause, l’Administration fiscale apprécie de manière circonstanciée chaque situation, notamment au regard des raisons conjoncturelles, tenant en particulier à la situation du marché immobilier, qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal« .