Réglementation applicable aux clôtures.
Une réponse ministérielle rappelle la réglementation applicable aux clôtures : « Le g) de l’article R. 421-2 du Code de l’urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme.
Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme, s’agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l’activité agricole ou forestière.
(…)
De plus, les formalités applicables à tout mur sont opposables aux murs constitutifs de clôture.
(…)
En dehors de ces différents cas dans lesquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable, le maire ne peut pas s’opposer aux travaux.
Il n’en demeure pas moins que ces travaux de clôture doivent respecter les règles d’urbanisme, telles par exemple des règles d’aspect ou de hauteur issues d’un plan d’occupation des sols, ou bien encore des règles d’ordre public issues du règlement national d’urbanisme.
L’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, relatif à l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, demeure notamment opposable.
L’édification de clôtures en infraction de ces différentes règles d’urbanisme reste pénalement sanctionnable dans les conditions de droit commun« .