Note de Mme Clotilde ALRIC :
Il a été demandé à M. le Ministre de l’équipement de se prononcer sur l’obligation d’établir un carnet d’entretien d’un immeuble et de le tenir à jour, obligation fixée par le décret du 30 mai 2001 qui complète la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En avril 2002, le secrétaire d’Etat au logement a précisé que, aux termes du décret du 30 mai 2001, les éléments décrits ne justifient pas une rémunération du syndic, que ce soit pour l’établissement du syndic, et par la suite pour sa mise à jour.
Or, en dépit de cette précision, il s’avère que certains syndics estiment devoir demander une prestation pour la mise à jour de ce contrat d’entretien, d’autant qu’ils ne semblent pas avoir reçu d’instruction de leur fédération (en l’occurrence la FNAIM).
Appelé à confirmer la position du ministère sur cette question, le ministre précise que la tenue du carnet d’entretien entre dans la gestion courante de l’immeuble lorsque seules sont recueillies les informations rendues obligatoires pour son établissement et sa mise à jour prévues par le décret du 30 mai 2001 ; les informations complémentaires décidées par l’assemblée générale des copropriétaires peuvent faire l’objet d’une rémunération spécifique.
Il appartient donc aux copropriétaires de définir dans le contrat de syndic les prestations de gestion courante, en même temps qu’ils déterminent les modes de rémunération du syndic.