Vente en l’état futur d’achèvement et fait générateur de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Selon les dispositions du c du 1 et du a du 2 de l’article 269 du Code Général des Impôts (CGI) pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société de biens immobiliers entrant dans le champ d’application du 7° de l’article 257 du CGI, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA se produisent au jour de l’acte ou, à défaut, au moment du transfert de propriété.
Ces dispositions s’appliquent notamment aux Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) et aux ventes à terme.
Il est cependant prévu un régime optionnel de paiement aux encaissements, codifié à l’article 252 de l’annexe II du CGI, aux termes duquel, lorsque le règlement du prix se fait par acompte, en cas de VEFA et de vente à terme, le paiement de la taxe peut se faire au fur et à mesure de leur encaissement, sous réserve que des garanties soient présentées auprès de l’administration fiscale.
La portée de cette règle de présentation des garanties doit être relativisée, dans la mesure où la doctrine administrative admet que les redevables habituels qui remplissent régulièrement leurs obligations fiscales en sont dispensés, de même que les nouveaux redevables dont la solvabilité est notoire.
Par ailleurs, le juge a considéré que les ouvrages à construire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ne pouvaient pas être considérés comme livrés dès la date à laquelle l’acte de vente est conclu et qu’en conséquence, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA devaient intervenir, non pas à la date de l’acte qui constate l’opération, mais à l’expiration des périodes auxquelles se rapportent les paiements successifs liés à l’avancement des travaux (CAA Bordeaux, 4 avril 2006).
Note :
La question posée au Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi souligne qu’en dépit de cette jurisprudence, l’administration fiscale n’a pas modifié ses pratiques et les paiements sur les encaissements restent subordonnés à une demande accompagnée de la présentation de garanties.