Aucun permis de construire ne peut être délivré, en particulier par un maire, alors que les balcons de la construction en projet sont en saillie sur une voie publique, si la demande n’est pas accompagnée d’une autorisation délivrée par le maire, s’agissant une voie communale, le président du conseil général, s’agissant d’une voie départementale, le préfet, s’agissant d’une route nationale. Au cas de voie concédée, c’est l’autorité gestionnaire du domaine public qui est compétente. Toutefois la régularisation par la production de l’autorisation est possible au cours de l’instruction de la demande de permis de construire. Si le pétitionnaire ne produit pas l’autorisation et qu’une demande de pièce complémentaire est restée sans suite, la demande doit être classée sans suite.
